ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PLEX, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est sis 135 Mas de Perrière à Val-de-Virieu (38730), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 434 677 613 RCS Vienne (le «Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (les « Acheteurs » ou l’ « Acheteur ») qui lui en font la demande les produits proposés à la vente
par le Fournisseur (les « Produits »).
Elles constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le
Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes CGV.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur.
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur.
Les prix sont établis en euros, hors taxes et soumis à TVA sauf dispositions particulières prévues au contrat, départ usine. Les prix ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Les factures du Fournisseur sont payables à 30 (trente) jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Il n’y a pas lieu à escompte en cas de paiement anticipé ou au comptant. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux de 4 (quatre) % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 (quarante) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce
montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 4 – Livraisons
Les délais de livraison indiqués à l’Acheteur lors de la commande sont purement indicatifs. En cas de retard de livraison supérieur à 15 (quinze) jours suivant réception par le Fournisseur d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’Acheteur l’enjoignant de procéder à la livraison, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée par la mise à disposition des Produits dans les locaux du Fournisseur, les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes
en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la livraison des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix et de ses accessoires par ce-dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Fournisseur
En cas de mise en jeu de la responsabilité contractuelle du Fournisseur, les obligations du Fournisseur se limitent au remplacement, à ses frais, du Produit en cause ou au remboursement du prix payé par l’Acheteur. En aucun cas, la responsabilité du Fournisseur, qu’elle qu’en soit le fondement, ne pourra excéder la valeur des Produits mis en cause.
Les Produits livrés par le Fournisseur ne bénéficient d’aucune garantie contractuelle.
ARTICLE 7 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre
de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données per-
sonnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : Audrey RAMOS a.ramos@plexsas.fr.
ARTICLE 8 – Force majeure
Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Fournisseur constatant l’événement devra sans délai informer l’Acheteur de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de lui. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, le Fournisseur fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.
ARTICLE 9 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront sou-
mis au Tribunal de commerce de VIENNE.